Conseils, devis, commandes :  04.94.23.30.20

Obligations légales pour les professionnels

Obligations légales pour les professionnels de santé

Les balances / pèses-personnes qui doivent être utilisés par les professionnels de santé font partie de la catégorie des IPFNA (Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique), telle qu'elle est définie dans le décret n° 91-330 du 27 Mars 1991, car ils servent à la "détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux".

Les IPFNA sont caractérisés par des classes de précision. On a défini les classes de précision suivantes :
- spéciale : I.
- fine : II.
- moyenne : III.
- ordinaire : IIII.
Les balances / pèses-personnes qui doivent être utilisés par les professionnels de santé sont de classe III ou IIII.

Ces balances / pèses-personnes sont soumis aux obligations de l' arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

Les utilisateurs doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus ... ;
- s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
- se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l'Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ;
- veiller à l'intégrité des marques de contrôle en service.
- mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.

La vérification périodique a lieu à intervalles de un an.

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501. A l'issue de la vérification périodique, le vérificateur doit remplir le carnet métrologique. La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal. La liste des organismes agréés est disponible auprès de la DGCIS.

carnet métrologique et vignette de controle